Le Canal de Signalement de Puertas Roper S.L. et Puertas y Automatismos Roper S.L. a pour objectif de protéger les personnes signalant d’éventuels délits ou infractions administratives graves ou très graves dont elles ont eu connaissance dans le cadre professionnel, ainsi que d’améliorer la transparence et l’éthique qui doivent régir les comportements des personnes et des entreprises dans la société.
Le Canal de Signalement est le mécanisme confidentiel mis à la disposition des collaborateurs de l’entreprise mentionnés dans le champ d’application décrit à l’article 3 de la Loi 2/2023 du 20 février, régissant la protection des personnes signalant des violations de la réglementation et la lutte contre la corruption, notamment sur d’éventuels délits ou infractions établis à l’article 2 de ladite loi.
L’entreprise a mis en place un Système Interne d’Information, identifiant un responsable de ce dernier, et a rédigé une Politique Interne du Système, basée sur les principes de confidentialité et d’anonymat, de transparence et d’accessibilité, de respect de la présomption d’innocence, de protection de la personne dénonciatrice et d’amélioration continue.
À cet effet, la société a mis en place un Canal de signalement consistant en une adresse e-mail suivante :
Il est également possible de déposer une plainte verbalement, par téléphone en demandant à parler au responsable du système au numéro de téléphone de l’entreprise, ou de demander à la faire de manière présentielle également auprès du responsable du système. Si vous souhaitez rester anonyme, le dénonciateur qui envoie sa plainte par courrier électronique le fera depuis une adresse qui ne l’identifie pas, en évitant que des noms, prénoms ou données alphanumériques permettent de déduire son identité. Si la plainte est faite par téléphone, vous pouvez choisir de ne pas divulguer votre identité. L’appel et la réunion pourront être enregistrés.
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 7 jours par e-mail en demandant des informations sur les aspects fondamentaux de la plainte.
La plainte, une fois les données nécessaires recueillies, sera examinée au sein du système interne d’information, garantissant la confidentialité, l’anonymat le cas échéant, la protection des données personnelles et le respect de la présomption d’innocence. Il est également garanti l’absence de représailles contre le dénonciateur, pour lesquelles elles doivent être déposées de bonne foi et en présence d’indices de véracité. L’enquête peut durer 3 mois ou même jusqu’à six mois dans les cas de plus grande difficulté.
De même, vous avez le droit de recourir à d’autres canaux externes d’information qui pourraient être mis en place par les différents organismes publics, et le cas échéant, auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne.
Informations concernant les données personnelles auxquelles on aura accès après un signalement :
| Responsable | Puertas Roper ou Puertas y Automatismos Roper |
| Responsable de protección de datos | Vous pouvez le contacter via l’adresse e-mail : |
| Données faisant l’objet du traitement et origine | Nous traiterons les données qui nous ont été fournies et qui sont nécessaires pour enquêter sur l’incident signalé.
En tant que dénonciateur, vous ne devez fournir que les données qui sont adéquates, minimales, pertinentes et strictement liées à l’incident que vous souhaitez signaler. |
| Finalités et base juridique du traitement | Finalité :
Base légale : respect d’une obligation légale, en vertu de la Loi 2/2023 et de la Directive 2019/1937 |
| Destinataires des données | Les destinataires sont les personnes identifiées dans le système d’information de l’entreprise en tant que responsables de la mise en œuvre du système et de leurs collaborateurs, ainsi que ceux identifiés à l’article 32 de la Loi 2/2023.
Seules les données minimales et indispensables, ainsi que les personnes nécessaires à la conduite de l’enquête, seront communiquées. |
| Droits de la personne concernée | Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité ou tout autre droit de protection des données reconnu par la réglementation. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une communication au Responsable de la Protection des Données à l’adresse e-mail du responsable de la protection des données. De même, vous pouvez, à tout moment, déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle.
Quoi qu’il en soit, veuillez noter que vous avez également le droit, si vous le préférez, de soumettre votre communication, en alternative, aux autorités compétentes par le biais des canaux externes existants. |
| Durée du traitement | Les données personnelles seront conservées dans le canal uniquement pendant le temps nécessaire pour décider de l’opportunité d’initier une enquête sur les faits signalés. Dans tous les cas, elles seront supprimées du système de signalement dans un délai de trois mois si aucune mesure d’enquête n’a été engagée.
Si la communication est acceptée, les données pourront continuer à être traitées par l’équipe chargée de l’enquête. Une fois l’enquête terminée, nous les conserverons pendant le temps nécessaire pour adopter et mettre en œuvre les mesures appropriées, puis elles seront bloquées pour la durée de prescription des responsabilités pénales, civiles, commerciales, de travail et/ou administratives. En aucun cas, les données ne seront conservées pendant une période excédant 10 ans. |
